ART. 38 BIS A	N°3063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3063
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
Supprimer les alinéas 29 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.