ART. 15	N°3065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3065
présenté par
M. Damien Adam
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec SANEF.
Le présent amendement vise à renvoyer à un décret la définition des modalités d’identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée, le sujet pouvant s’avérer relativement technique en ce qui concerne le covoiturage.
Cette précision permettra de garantir une mise en œuvre pratique effective de ces voies réservées dont l’instauration facilitera le partage de la voirie au bénéfice des mobilités plus vertueuses.