APRÈS ART. 23 TER	N°3076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3076
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 512‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces prescriptions générales ne doivent pas avoir pour conséquence de créer des obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à ce que les prescriptions réglementaires prises à l’instar de l’arrêté du 3 août 2018 ne créent pas d’obstacles substantiels à la mise en œuvre de la transition écologique