ART. PREMIER	N°3084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3084
présenté par
Mme Guévenoux, M. Rupin, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Calvez, M. Chouat, M. Da Silva, M. Descrozaille, Mme Gaillot, Mme Gregoire, Mme Hennion, Mme Lebec, M. Mbaye, Mme Peyron, Mme Provendier, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Saint-Martin et M. Villani
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale