ART. 46 BIS	N°3091 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3091 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 46 BIS
À l’alinéa 4, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et après avis de SNCF Réseau ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 bis introduit diverses possibilités de schémas innovants pour la gestion des petites lignes ferroviaires.
Le présent projet d’amendement vise à prévoir explicitement un avis de SNCF Réseau sur la mise en œuvre des schémas envisagés, qui porteront sur des lignes ferroviaires qu’il gère.