APRÈS ART. 20	N°3092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3092
présenté par
M. Taché, Mme Lazaar, Mme Lardet, M. Vignal, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Brulebois, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, Mme Genetet, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. André, M. Buchou, M. Mis, M. Houlié, Mme Rixain, Mme Bagarry, M. Fiévet et M. Girardin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comportent également des indicateurs relatifs aux travailleurs recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à l’entreprise en tant que plateforme mentionnée à l’article L. 7342‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour choisir librement de recourir ou non à des plateformes numériques d’intermédiation définies par l’article L. 7342‑1 et les comparer entre elles, les travailleurs doivent pouvoir comprendre simplement à quoi s’attendre en matière de conditions d’emploi et de travail.
Il est proposé à cette fin que les plateformes complètent la base de données unique (ex-« bilan social ») qu’elles transmettent déjà à l’autorité administrative en y incluant des données relatives aux travailleurs qui se connectent à elle.
Les données anonymisées transmises à l’autorité administrative serviront à alimenter un portail public d’information sur les conditions d’emploi et d’accès à la formation par les plateformes, permettant ainsi aux travailleurs de prendre leurs décisions en connaissance de cause et de choisir librement leur avenir professionnel.
Le décret n°2017‑1819 relatif au comité social et économique sur la base de données économiques et sociales sera complété pour préciser la nature des données à transmettre par les plateformes concernées.