ART. 33 TER	N°3101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3101
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE 33 TER
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« circulation »
insérer les mots :
« fixe ou amovible ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS des véhicules de transport public collectif de personnes peut être fixe ou amovible.
Sans remettre en cause l’obligation d’installation d’un tel dispositif dans les véhicules utilisés pour un service régulier de transport public collectif, il convient de tenir compte des contraintes engendrées pour les transporteurs. Dès lors, des dispositifs mobiles pourraient être utilisés en lieu et place d’un équipement pouvant se révéler lourd et onéreux.
Les modalités d’application du présent article seraient définies par un arrêté.