ART. 38 BIS A	N°3103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3103
présenté par
Mme Park
------------
ARTICLE 38 BIS A
XXIII.- L’alinéa 34 est ainsi modifié :
Le mot : « L’ » est remplacé par les mots : « Dans un délai fixé par voie réglementaire, l’ » ;
XXIV.- L’alinéa 37 est ainsi modifié :
a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai, fixé par voie réglementaire, ».
b) Les mots : « entrée en vigueur » sont remplacés par le mot : « échéance » ;
c) Les mots : « après l’échéance de la » sont remplacés par les mots : « dans l’attente de la nouvelle » ;
d) Le mot : « précédente » est supprimé ;
XXV.- À l’alinéa 38 :
Le mot : « tarification » est remplacé par le mot : « rémunération » ;
XXVI.- À l’alinéa 41 :
Après le mot : « parisiens » sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux agents d’Ile-de-France Mobilités » ;
XXVII.- À l’alinéa 43 :
Après le mot : « traitement » sont insérés les mots : « transparent, équitable et » ;
XXVIII.- À l’alinéa 44 :
Le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ce conséquence.