ART. 22	N°3114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3114
présenté par
Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, M. Leclerc, M. Boucard, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, Mme Poletti et Mme Dalloz
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale