ART. 23	N°3127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3127
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE 23
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant les résidences universitaires faisant l’objet d’une rénovation importante portant sur le parc de stationnement ou sur son infrastructure électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout de cet alinéa permettra aux étudiants à mobilité réduite ou ayant une voiture électrique ou hybride de pouvoir stationner au plus près de leur logement. Cette possibilité sera ouverte en imposant aux résidences universitaires la construction de ces stationnements lors de grands travaux.