ART. 22 BIS AA	N°3131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3131
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 BIS AA
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er juillet 2020, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.