ART. 23	N°3132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3132
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 23
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.