ART. 23 TER	N°3135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3135
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 23 TER
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sont soumises aux dispositions »
les mots :
« respectent les exigences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.