ART. 26	N°3140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3140
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 26
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 19 ter »
la référence :
« 19° ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.