ART. 27	N°3143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3143
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans les délais prévus »
les mots :
« avant l’échéance prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.