ART. 27	N°3144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3144
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 27
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mise en place »
le mot :
« création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.