ART. 29 BIS	N°3147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3147
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 29 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.