ART. 23	N°3148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3148
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 23
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« portant sur le parc de stationnement ou sur »
les mots :
« incluant le parc de stationnement ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour vocation de rendre plus systématique le pré-équipement des emplacements de stationnement lors d’une obligation déclenchée par des travaux de rénovations importants, afin d’éviter qu’une lecture stricte de la loi puisse permettre d’éluder l’obligation. Il est ainsi proposé de rapprocher l’écriture du projet de loi de celle de la directive européenne.