ART. 26 A	N°3151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3151
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 26 A
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes acquièrent »
les mots :
« directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle, visant à harmoniser la rédaction des obligations applicables aux secteurs privés et publics.