ART. 26 A	N°3152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3152
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE 26 A
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Sont pris en compte dans l’évaluation de la taille du parc géré par une entreprise les véhicules gérés par ses filiales dont le siège est situé en France, ainsi que les véhicules gérés par ses établissements situés en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter les contournements de la législation en prévoyant que les véhicules détenus ou gérés par les filiales sont dénombrés avec ceux de la maison mère.