ART. 22	N°3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3154
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports s’applique aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020. Il s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur rapide s’agissant de la possibilité de pouvoir transporter des vélos non démontés dans les trains neufs et rénovés, sans toutefois remettre en cause des marchés publics et des commandes déjà engagés.