ART. 22 BIS	N°3156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3156
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et voies vertes ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première et à la deuxième phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle : les voies vertes faisant partie de la catégorie des véloroutes, leur mention est superflue.