ART. 22 TER	N°3158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3158
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 TER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.