ART. 22 TER	N°3159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3159
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 TER
Après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , un aménagement ou un itinéraire cyclable est réalisé, sauf impossibilité technique ou financière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle, qui vise à acter le fait que la réalisation de l’aménagement cyclable est la norme et non l’exception.