ART. 22 TER	N°3160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3160
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 TER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et voies vertes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.