ART. 22 TER	N°3161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3161
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 22 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce substantiellement l’obligation de créer des aménagements cyclables en cas de création ou de réaménagement d’une voie hors agglomération. En effet, si l’aménagement ou l’itinéraire figure au plan de mobilité, au plan de mobilité simplifié, au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou au schéma national des véloroutes, sa réalisation sera obligatoire.