APRÈS ART. 22 TER	N°3162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3162
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑3-1. – La continuité des aménagements destinés à la circulation des piétons et des cyclistes doit être maintenue à l’issue de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transport terrestre ou fluvial. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la continuité des aménagements cyclables et piétons en cas de travaux sur une voie se trouvant sur leur parcours. Ainsi, à l’issue des travaux, la continuité de l’aménagement cyclable ou piéton devra être restaurée.