ART. 26	N°3164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3164
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 26
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A.   L’article L. 2242‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les déplacements des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et la réduction du coût de ces derniers, la promotion des mobilités actives, collectives, partagées et plus propres et la prise en charge, par l’employeur, des frais mentionnés aux articles L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les sujets de mobilité des salariés dans négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Elle en deviendrait une thématique obligatoire. Cette négociation annuelle serait l’occasion d’aborder la question des mobilités entre lieu de domicile et lieu de travail, afin notamment d’en réduire le coût. Elle permettrait aussi d’inciter aux mobilités actives, collectives, partagées et plus propres, en abordant par exemple la question du covoiturage ou des mobilités actives, quand cela est pertinent. Enfin, la négociation devrait bien entendu être l’occasion d’aborder les questions liées à la prise en charge des frais de déplacement par l’employeur et notamment du remboursement de l’abonnement aux transports en commun, des frais de carburant et de recharge et du forfait mobilités durables.