ART. 26	N°3177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3177
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3261‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « carburant », sont insérés les mots : « et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène » ;
« b) Après le mot : « dehors », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune desservie par un service de transport public collectif régulier ou d’un service privé mis en place par l’employeur et incluse dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ayant réalisé un plan de mobilité » ;
« c) Le quatrième alinéa est supprimé. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les véhicules à hydrogène dans le dispositif, par cohérence avec le texte issu du Sénat et non modifié à l’issue de la Commission développement durable en introduisant la référence aux véhicules à faibles émissions.
Cet amendement vise à nettoyer l’article L. 3261‑3 du code du travail qui comportait une référence au « périmètre de transports urbains », que la Loi NOTRe a remplacé en 2015 en « ressort territorial ». Il en précise également les contours.
Cet amendement supprime les alinéas référençant le transport maritime. En effet, s’agissant des abonnés aux lignes de transports régulières (maritimes ou routières) ils sont déjà couverts par les obligations de remboursement par l’employeur.
Enfin, cet amendement lève les gages sur l’article.