ART. 21	N°3181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3181
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après le mot :
« circulation »,
insérer les mots :
« et le stationnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les compétences du maire s’agissant des règles dérogatoires applicables aux engins de déplacement personnel.
Ces derniers connaissent depuis peu une multiplication importante en zone urbaine. De ce fait, cet article prévoit que, par arrêté motivé et dans des conditions fixées par décret, le maire peut déroger au code de la route s’agissant de la circulation des engins de déplacement personnel.
Dans ces conditions, il paraît opportun que cette compétence soit élargie au stationnement de ces engins afin que celui-ci soit adapté aux spécificités des communes.