APRÈS ART. 52	N°3189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3189
présenté par
Mme Bonnivard et M. Saddier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet dans les six mois un rapport au Parlement clarifiant les effets de la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État du 29 juin 2018 sur les contrats de délégations de service public liant les communes et les exploitants de remontées mécaniques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France constitue l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver, après avoir longtemps été la première. Concurrencés en Europe par l’Autriche les domaines skiables génèrent dans notre pays 120 000 emplois directs et indirects directement liés à l’économie de la neige, ils contribuent à l’attractivité et au rayonnement de la France.
L’un des enjeux majeurs pour maintenir la compétitivité de nos domaines et l’attractivité de la destination montagne en hiver, est avec le renouvellement des clientèles et l’apprentissage du ski par les plus jeunes, le niveau d’investissement des exploitants des domaines skiables.
C’est ce que le Parlement a compris en initiant il y a 4 ans l’extension du dispositif du sur amortissement Macron aux sociétés de remontées mécaniques qui en avaient été initialement exclues. Cette disposition a permis d’accélérer la mise à niveau de notre parc dont l’ancienneté s’était accrue au détriment de la qualité attendue de la clientèle, alors que nos compétiteurs internationaux investissent pour des équipements plus performants en matière de qualité de service, en matière de consommation énergétique, en matière économique et d’impact environnemental.
Mais au-delà des mesures ponctuelles qui peuvent être prises, les investissements sont aussi conditionnés par la stabilité des règles des délégations de service public (DSP) dans la durée, et la capacité a décidé également d’investissements nouveaux dans les deuxièmes parties de la vie d’une DSP.
La France est l’unique pays à avoir choisi d’exploiter ses domaines skiables dans le cadre de délégations de services publics. Ce choix est pertinent car il est le seul à permettre aux maires des stations d’avoir une vision d’ensemble de l’aménagement de leur domaine skiable, d’assurer l’équilibre entre les besoins du développement touristique et des emplois liés, et de l’indispensable protection de la haute valeur environnementale de la montagne. Ce mode de gestion n’a pas fait obstacle jusqu’à ce jour aux investissements puisque ce sont 318 millions d’euros qui ont été investis en moyenne sur la période 2014‑2017 avec une accélération depuis deux en raison même du dispositif du sur amortissement.
Pour autant, le droit et la jurisprudence récente sur les DSP et les biens de retour, notamment la décision du Conseil d’État sur la station de Sauze du 29 juin 2018, fait peser une incertitude sur les clauses des contrats de délégation de service public prises légalement en amont de cet arrêté. Or, face à ce risque juridique et financier majeur, les délégataires qu’ils soient privés ou en partie public (SEM) ne sont plus du tout enclins à investir, notamment lorsqu’il s’agit de stations moyennes, dans lesquelles le risque lié à l’investissement reste important.La décision du Conseil d’État consiste à annuler les clauses contractuelles décidées antérieurement entre le délégant et le délégataire concernant la valorisation et la propriété finales des biens de retour. Ce nouveau contexte jurisprudentiel fragilise la relation contractuelle entre les communes et les sociétés de remontées mécaniques et affaiblit la visibilité nécessaire à des investissements importants.
L’enjeu aujourd’hui est autant de créer un cadre protecteur pour les communes support de station afin que les investissements continuent d’avoir lieu sur leur domaine, que pour les délégataires investisseurs. En effet, à la différence d’une DSP qui gère un réseau d’eau, de transport urbain, de ramassage, de traitement d’ordures ménagères, ou d’un réseau de chaleur, les domaines skiables n’ont pas une clientèle captive, ils ont une activité saisonnière (et non régulière et annuelle), ils font face aux risques climatiques, et doivent pourtant assurer les investissements lourds et réguliers (en moyenne un télésiège coûte 7 à 8 millions d’euros).
L’esprit même de la loi montagne de 1985 implique l’adaptation des textes législatifs ou réglementaires à la réalité des territoires montagnards. Il est important en sens d’assurer le respect des règles d’indemnisation pour les exploitants privés d’avant 1985 qui ont poursuivi leur exploitation postérieurement dans le cadre des délégations de service public, mais aussi le respect des règles fixées dans les DSP en cours en matières de bien de reprise et de bien de retour.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les six mois clarifiant les impacts de la jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État en date 29 juin 2018 sur les délégations de service public liant les communes et les exploitants de remontées mécaniques.