ART. 38 BIS A	N°3192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3192
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
.- À l’alinéa 9 :
Les mots : « d’infrastructures » sont remplacés par les mots : « technique » ;
VI.- À l’alinéa 11 :
Après les mots : « Île-de-France », sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, de la Régie autonome des transports parisiens » ;
VII.- Après l’alinéa 15 :
Il est inséré un point a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Au premier alinéa, après les mots : « SNCF, » sont insérés les mots : « des exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, » ;
VIII.- À l’alinéa 16 :
1° Le mot « réguliers » est supprimé ;
2° Après les mots : « Île-de-France » sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique » ;
IX.- A l’alinéa 17 :
1° Après les termes « Au 2°, » sont insérés les termes « après les mots : « sécurité ferroviaire, » sont insérés les mots : « du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, »  et »;
2° Après les mots : « Ile-de-France » sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique » ;
X.- À l’alinéa 18 :
1°Le mot « réguliers » est supprimé ;
2° Après les mots : « Ile-de-France » sont insérés les mots : « sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique » ;
XI.- Après l’alinéa 18 :
Sont insérés des points d) et e) ainsi rédigés :
« d) À la dernière phrase, après la référence : « L. 2144-2 » est insérée la référence « , L. 2142-16 » ;
« e) À la dernière phrase, après le mot : « intégrée » sont insérés les mots : « , des exploitants de services de transport public urbain dans la région Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
XII.- À l’alinéa 19 :
L’alinéa 19 est remplacé par le texte ainsi rédigé :
5° L’article L. 1264-7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après la référence : « 3 » est insérée la référence : « , 3 bis » ;
b) Au 3°, après la référence : « L. 2132-7, » est insérée la référence : « L. 2132-7-1, » ;
XIII.- À l’alinéa 20 :
L’alinéa 20 est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
c) Il est inséré un point 12° ainsi rédigé :
« 12° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code, à l’article L. 2132-5-1 et à l’article L. 2251-1-2. » ;
XIV.- À l’alinéa 22 :
Après les mots : « Ile-de-France » sont insérés les mots : « pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique » ;
XV.- À l’alinéa 23 :
Après les mots : « Ile-de-France » sont insérés les mots : « pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique » ;
XVI.- Après l’alinéa 23 :
Sont insérés des points 6° bis, 6° ter, 6° quater, 6° quinquies et 6° sexies rédigés comme suit :
6° bis L’article L. 2131-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce même objet s’agissant des modalités d’exercice de la gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « au réseau ferroviaire » est remplacé par les mots : « à ces réseaux » ;
c) Au second alinéa, les mots : « du secteur des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « de ces secteurs » ;
6° ter Le premier alinéa de l’article L. 2131-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « réseau » est inséré le mot : « ferroviaire » ;
b) Après la 1ère phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : «  Elle veille également à ce que l’activité de gestion technique de l’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris soit exercée de manière équitable et non discriminatoire. » ;
c) Après la référence : « L. 2122-5 » sont insérés les mots : « et le document de référence prévu à l’article L. 2142-19 ;
d) Le mot : « contient » est remplacé par le mot : « contiennent » ;
e) Le mot : « octroie » est remplacé par le mot : « octroient » ;
f) Après le mot : « infrastructure » sont insérés les mots : « ou au gestionnaire technique au sens de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;
6° quater À l’article L. 2132-1, après la référence : « L. 2122-1 » sont insérés les mots : « et pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l’article L. 2142-3, le réseau de transport public du Grand Paris et les réseaux mentionnés à l’article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris » ;
6° quinquies Après l’article L. 2132-5, il est inséré un article L. 2132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-5-1. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées aux articles L. 2131-3 et L. 2132-1, les règles concernant les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2142-16, les règles d’imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
« Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L’absence de notification dans ce délai d’une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d’homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel. » ;
6° sexies Après l’article L. 2132-7, il est inséré un article L. 2132-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2132-7-1. - L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données et procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région Île-de-France. Elle peut notamment, par une décision motivée, prévoir la transmission régulière d’informations par la Régie autonome des transports parisiens, les exploitants de services de transport public urbain dans la région Île-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique et Ile-de-France Mobilités.
« Ils sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation des infrastructures, la consistance et les caractéristiques de l’offre de transport proposée, la fréquentation des services, ainsi que toute information relative aux résultats économiques et financiers correspondants. » ;
XVII.- À l’alinéa 24 :
Les mots : « cinq dernières » sont remplacées par les mots : « dixième à quatorzième ».
XVIII.- Avant l’alinéa 28 :
Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2142-16. - I.- La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l’activité d’opérateur de transport, l’activité de gestion de l’infrastructure mentionnée à l’article L. 2142-3, l’activité de gestion technique du réseau de transport public du Grand Paris mentionnée aux articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et l’activité exercée par son service interne de sécurité mentionné à l’article L. 2251-1.
L’activité de gestion technique des parties du réseau de transport public du Grand Paris constituant des prolongements des lignes du réseau métropolitain pour lesquelles la RATP assure l’activité de gestionnaire de l’infrastructure en application de l’article L. 2142-3 est incluse dans le périmètre comptable de cette dernière activité. » ;
XIX.- À l’alinéa 28 :
1° La référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- » ;
2° Les mots : « s’assure de la mise en œuvre au sein de la Régie autonome des transports parisiens de la comptabilité séparée prévue à l’article L. 2142-3 » sont remplacés par les mots : « approuve les règles de la séparation comptable prévue au I » ;
3° Les mots : « même article L. 2142-3 » sont remplacés par la référence : « I » ;
XX.- Alinéas 29, 30 et 31 :
Les alinéas 29, 30 et 31 sont supprimés ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.