APRÈS ART. 52	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Lecoq, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la tarification des ponts et ouvrages d’art à péage et examine l’opportunité d’en assurer la gratuité au moment du renouvellement des concessions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les habitants de certains secteurs comme dans le bassin de vie du Havre sont aujourd’hui contraints d’emprunter le Pont de Normandie dans leurs déplacements du quotidien, dont la tarification grève leur pouvoir d’achat, sans qu’existe d’alternatives crédibles. Cette situation, qui n’est pas unique, n’est pas acceptable pour les populations, en particulier s’agissant de ponts ou ouvrages d’art largement rentabilisés. les auteurs du présent amendement jugent nécessaire d’en assurer à l’avenir la gratuité et demandent en conséquence au Gouvernement de lancer des études en ce sens.