ART. 38 BIS A	N°3202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3202
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
I. – L’alinéa 2 est ainsi rédigé :
« 1° Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie est complété par un article L. 1262‑5 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 1263‑3‑1 »
la référence :
« L. 1262‑5 ».
III. – En conséquence, le début de l’alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 2° Après la section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie, est...(le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 1263‑3‑2 »
la référence :
« L. 1262‑3‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement et ses amendements de conséquence vise à compléter l’article adopté au Sénat qui confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) un rôle de régulation sur les missions de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il inclut également plusieurs ajustements rédactionnels
Le présent amendement adapte le rôle de l’ARAFER sur la séparation comptable des activités de la RATP (nouvel article L. 2142-16 du code des transports) en prévoyant l’approbation des règles et il maintient l’avis conforme de l’ARAFER sur la rémunération versée par Ile-de-France Mobilités à la RATP au titre des activités de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro et du réseau express régional défini à l’article L. 2142-3 du code des transports et de l’activité de gestion technique du réseau du Grand Paris prévue par les articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (nouvel article L. 2142-17 du code des transports). Des adaptations sont indispensables pour faciliter la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
S’agissant du réseau du Grand Paris, sont maintenus la procédure d’avis conforme par l’ARAFER sur le plan de gestion des informations confidentielles (nouvel article L. 2142-18 du code des transports) et le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER concernant le Grand Paris (nouvel article L. 1263-3-1 du code des transports). En revanche, pour ce qui concerne le document de référence du réseau (nouvel article L. 2142-19 du code des transports), il semble suffisant que l’ARAFER rende un avis motivé plutôt qu’un avis conforme.
Par ailleurs, les pouvoirs de l’ARAFER nécessitent d’être étendus pour lui permettre notamment de disposer d’un pouvoir supplétif concernant la séparation comptable (nouvel article L. 2132-5-1 du code des transports), sanctionner la RATP en cas de manquement à ses nouvelles obligations (nouvel article L. 1264-7 du code des transports) et recueillir des informations sur le secteur des transports collectifs urbains en Île-de-France (nouvel article L. 2132-7-1 du code des transports).