ART. 38 BIS A	N°3203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3203
présenté par
Mme Park
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ARTICLE 38 BIS A
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au IV »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction juridique.