ART. 1ER A	N°3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3259
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veillera ainsi, notamment, à la réalisation des travaux visant à l’aménagement complet de la RN2 en 2x2 voies, conformément au pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé le 7 novembre 2018 entre l’État et les collectivités territoriales concernées, en présence du Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 7 novembre 2018, la Ministre de la cohésion des territoires et les élus du territoire ont signé le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, en présence du Président de la République. Ce Pacte prévoit notamment le désenclavement du territoire et l’amélioration des mobilités par la mise en 2x2 voies de la route nationale 2 avec une priorité donnée à l’axe entre Laon et Avesnes-sur-Helpe qui figurera au prochain CPER. Sur un programme estimé à 800 millions d’euros au total, plus de 17,2 millions d’euros d’études ont été réalisées.
Au regard des engagements d’ores et déjà pris par l’État et les communes, intercommunalités, départements concernés et la région des Hauts-de-France, il convient d’inscrire ce projet au sein du rapport annexé au présent projet de loi.