APRÈS ART. 52	N°3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3260
présenté par
M. Garot, M. Bouillon, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité et les modalités d’une indemnisation des riverains soumis à des nuisances sonores importantes du fait d’infrastructures de transport. Ce rapport pourra également prendre en compte la problématique de dépréciation des biens immobiliers des riverains concernés et étudier les modalités financières et fiscales d’une éventuelle compensation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 quater propose de coordonner l’action des acteurs publics afin de mieux prévenir, surveiller, réduire ou supprimer les pollutions sonores et à préserver la qualité acoustique pour tous. C’est une bonne proposition mais qui portera essentiellement sur les projets futurs ou qui doivent faire l’objet de transformations lourdes.
Pour les infrastructures de transport existantes, qu’il s’agisse des aéroports ou des voies ferrées, en particulier à grande vitesse, les nuisances sonores pour les riverains situés à proximité sont significatives et peuvent avoir des incidences majeures sur la santé, qui justifieraient une indemnisation.
D’après un rapport alarmant de l’organisme Bruitparif publié en février 2019, à cause du bruit des transports, les habitants des zones les plus denses d’Ile-de-France peuvent perdre jusqu’à trois ans d’espérance de vie en bonne santé. Les impacts du bruit dépassent en effet largement le cadre de la qualité de la vie. Dès lors, la notion d’indemnisation prend tout son sens puisque ce n’est pas seulement le confort de vie qui est atteint mais bien la santé des riverains elle-même.
Se pose également par extension, la question de la dépréciation de la valeur des biens immobiliers de ces riverains lorsque des infrastructures de transport se développent ou se créent à proximité de leur lieu de vie. Les nuisances sonores en sont la partie la plus évidente.
Le présent amendement, sans chercher à préempter les solutions qui devront être trouvées, demande au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur ces questions dans un délai d’un an.