ART. 18 | N°3277
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°3277
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le périmètre d’exploitation, défini en amont par l’autorité organisatrice de mobilité ;
« Le montant de la redevance mentionné au 6° est modulable par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale délivrant l’autorisation d’exploiter de mobilité selon la couverture effective par l’opérateur du périmètre défini au 6°  bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nouveaux opérateurs de transport de voyageurs déploient leurs services là où la demande est la plus forte et les intéresse. Cependant ils peuvent négliger certains secteurs de l’AOM. L’auteur de l’amendement propose donc qu’un dialogue s’établisse entre l’AOM et l’opérateur quant au périmètre de déploiement du service.
La redevance d’exploitation pourra ainsi être modulée en fonction de la couverture de la zone que l’opérateur couvrira effectivement.