ART. 28	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3278
présenté par
M. Bouillon, M. Potier, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) Le mot : « et » est remplacé par les mots : «  de plus de 100 000 habitants, dans les zones rurales riveraines de moins de cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, et dans » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de réduction des coûts, le trafic des poids lourds qui pourrait se réaliser sur des autoroutes à péage se reporte souvent sur le réseau routier secondaire si la rallonge du temps de trajet est marginale, engendrant des désagréments considérables pour les usagers de la route, pour les administrés des communes traversées, pour les collectivités et pour l’État.
Ainsi, en Charente, la route nationale 10 connait un trafic incessant de poids lourds qui préfèrent ne pas prendre l’autoroute A10 entre Poitiers et Bordeaux pour circuler sur la RN 10, et ce afin d’éviter le paiement des péages autoroutiers. Nous voyons ainsi se constituer des tunnels de poids lourds sur plusieurs kilomètres qui empêchent les automobilistes de rentrer ou de sortir de la RN 10, créant une situation très accidentogène et intolérable pour les usagers de la RN 10 qui pour certains, ne l’utilisent plus par peur.
Cette situation – outre les dangers qu’elle présente pour la sécurité des routiers eux-mêmes qui circulent sur des voies non calibrées pour un tel volume de trafic – présente de réels problèmes au quotidien pour les administrés, qu’ils soient simples riverains subissant continuellement une pollution ou automobilistes pris dans le flux incessant de camions à toute heure et en tout temps, de la journée et de la nuit.
Cet amendement vise donc à octroyer aux maires ou aux présidents d’EPCI dotés de la compétence adéquate, dont le territoire de la commune ou de l’EPCI est situé à une distance inférieure à cinquante kilomètres d’une autoroute à péage, le pouvoir d’établir une zone à circulation restreinte sur le territoire de leur commune ou de leur EPCI afin de lutter contre la pollution atmosphérique et l’insécurité routière générées par le trafic des poids lourds.