ART. 15 BIS B	N°3297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3297
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 15 BIS B
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, »
les mots :
« Le conseil départemental peut, par délibération, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Haute-Loire est un département desservi par la RN88 et la 102 mais aussi de très nombreuses routes départementales reliant les bassins de vie, les bassins d’emploi.
Les conseils départementaux connaissent parfaitement leur territoire, et pour cause, les conseillers ce sont des élus de proximité sur les territoires et c’est bien ceux qui sont à même d’évaluer la vitesse acceptée sur les routes.