ART. 5	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Descoeur, M. Verchère, M. Menuel, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Parigi, M. Savignat, M. Perrut, M. Brun, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Vialay, M. Viala, M. de la Verpillière et M. Abad
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« ou de montagne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité simplifiés pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne l’article L. 1214‑36‑1 en prévoyant une consultation spécifique (celle du comités de massif ) à leur sujet (voir l’alinéa 64 de l’article 5).
L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux stations de sports d’hiver par exemple), et ces plans peuvent avoir des contenus spécifiques (saisonnalité, fermetures de cols, déneigement…).