ART. 19	N°3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3300
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« tout en étant soumis à la même réglementation de sécurité que les autres modes de transports routiers  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les chiffres de la Sécurité routière, en 2016, 22 % des accidents de la route ont été causés par une conduite sous stupéfiants. L’alcool quant à lui est l’une des premières causes de mortalité sur la route (1/ 3 des accidents). Sachant que la moitié des conducteurs contrôlés comme étant positifs aux stupéfiants, ont également un taux d’alcoolémie illégal.
Aujourd’hui les conducteurs de cycles à pédalage assisté ne sont pas assujettis aux mêmes conditions de contrôle que les autres usagers de la route. Pourtant eux aussi sont très présents sur la route et peuvent représenter un danger. Ils doivent- au même titre que les autres usagers de la route- respecter le code de la route et être sanctionnés de la même façon si ils y dérogent ( conduite sous stupéfiants, alcool …)
Ce présent amendement prévoit que les mêmes règles de sécurité routière et de contrôle routier soient appliquées pour les cycles à pédalage assisté.