ART. 21	N°3315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°3315
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 21
Compléter le 2e alinéa par la phrase suivante :
« À ce titre, il peut réserver la circulation sur tout ou partie des voies sur lesquelles il exerce son pouvoir de police aux véhicules à occupation multiple. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner la possibilité au maire de réserver des voies de circulation au covoiturage.