ART. 26	N°3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3317
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 26
À l’alinéa 7, après le mot :
« maritime »,
insérer le mot :
« fluvial ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit la prise en charge des frais de transports personnels par voie maritime Outre-mer mais exclue les salariés résidants le long des fleuves Maroni et Oyapock en Guyane et devant se rendre sur leurs lieux de travail par voie fluviale. 
Aussi, cet amendement propose de corriger cette inégalité en étendant la prise en charge des frais de transports au transport fluvial.