ART. 39	N°3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3325
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 39
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dont la décision »
les mots :
« partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263‑1 et L. 1263‑3. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les délais et modalités de règlement des différends entre Île-de-France Mobilités et la RATP en matière de détermination des effectifs transférés.