ART. 5	N°3351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3351
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door
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ARTICLE 5
À l’alinéa 87, substituer aux mots :
« peut également délimiter »
le mot :
« délimite ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités en charge de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’intégrer des équipements logistiques.
En effet la dimension logistique étant un sujet incontournable pour tous les territoires, quels que soient leurs périmètres, leurs densités, et leur programmation.
Il convient d’intégrer systématiquement les équipements logistiques dans la rédaction de tout règlement du PLU.