ART. 9	N°3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3373
présenté par
Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. de Ganay, M. Saddier, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Beauvais, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel, M. Leclerc et M. Door
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le point d’accès national fournit régulièrement des éléments d’informations aux entités fournissant des données quant à l’utilisation de celles-ci et en particulier l’identité des entités utilisatrices de ces données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si une autorité organisatrice de mobilités doit ouvrir ses données, il est toutefois nécessaire qu’elle puisse être informée de l’usage qu’il en est fait, et ce afin d’organiser au mieux et pour le plus grand nombre les politiques de transports sur le territoire relevant de sa compétence.