ART. 22	N°3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3392
présenté par
Mme Lacroute, M. Sermier, M. Thiériot, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Reda, Mme Valentin, M. Menuel et M. Door
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale