ART. 26 B	N°3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3401
présenté par
M. Chassaing
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ARTICLE 26 B
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II du présent code, s’engagent donc à proposer à leurs usagers un service de déplacement écologique via un véhicule électrique ou hybride. Cette prestation s’effectue au même tarif que la prestation avec une motorisation thermique pour le même trajet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les applications de taxi et VTC proposent des courses avec des véhicules hybrides ou électriques qui devront s’effectuer à une tarification similaire à celle de la course classique avec une motorisation thermique pour le même trajet.