APRÈS ART. 38	N°3406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3406
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1263‑1 est ainsi modifié :
a) À la cinquième phrase, après la référence : « L. 1263‑2 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l’article L. 1263‑3 » ;
b) À la dernière phrase, après les mots : « L. 2121‑22 », sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article L. 3111‑16‑3 » et après le mot : « transport » sont insérés les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 ».
2° L’article L. 1263‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L’autorité organisatrice compétente ou le cédant mentionnés à l’article L. 3111‑16‑3 peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l’article L. 3111‑16‑3, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur. » ;
b) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire » sont insérés les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « arrêt » sont insérés les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement confirme la compétence de l’ARAFER en matière de règlement des différends entre Ile de France mobilité et la RATP lors de la détermination des effectifs à transférer dans le cadre des appels d’offre en cas de changement d’exploitant d’un service public de bus en Ile-de-France.